Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 — Vendeur

Le site www.mademoiselle-chantal.fr est édité par Chantal Grosson, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Mademoiselle Chantal, SIREN 789 820 552 (SIRET 789 820 552 00022), dont le siège est situé Route du hameau, 84260 Sarrians, France. E-mail : contact@mademoiselle-chantal.fr — Tél. : +33 6 15 47 54 79. Ci-après « le Vendeur ».

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site entre le Vendeur et tout acheteur consommateur (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

Article 3 — Produits

Les produits sont des articles de maroquinerie (sacs, cabas, sacs banane…) fabriqués à la main en France, en modèle unique ou en série limitée. Leurs caractéristiques essentielles sont décrites sur chaque fiche produit. Les photos ne sont pas contractuelles : en raison du caractère artisanal, de légères variations (couleur, motif, coupe du tissu) peuvent exister. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Commandes spéciales et personnalisées

Le Vendeur peut réaliser des articles sur mesure ou personnalisés selon les indications du Client (« commande spéciale »). Le prix et le délai de réalisation sont convenus avec le Client avant validation. Les commandes spéciales sont payables en totalité à la commande ; leur réalisation ne débute qu'après réception du paiement intégral.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande : ils varient selon la zone de livraison et sont calculés et affichés avant la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne ses produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison, vérifie le récapitulatif et corrige les éventuelles erreurs, puis valide sa commande avec obligation de paiement. Le Vendeur confirme la commande par e-mail. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige existant avec le Client ou de motif légitime.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire et paiement en ligne via SumUp. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; le Vendeur n'a pas accès aux coordonnées bancaires.

Article 7 — Livraison

• Zones de livraison : les produits sont livrés en France métropolitaine (répartie en 4 zones), en outre-mer et à l'international. Les frais de port de chaque zone sont calculés et affichés avant la validation de la commande.
• Zone 1 – Vaucluse et départements voisins / Provence-Alpes-Côte d'Azur : 04, 05, 06, 07, 13, 26, 30, 83, 84
• Zone 2 – Reste du Sud de la France : 01, 03, 09, 11, 12, 15, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 34, 38, 40, 42, 43, 46, 47, 48, 63, 64, 65, 66, 69, 73, 74, 79, 81, 82, 86, 87
• Zone 3 – Nord de la France : 02, 08, 10, 14, 18, 21, 22, 25, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 39, 41, 44, 45, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 67, 68, 70, 71, 72, 75, 76, 77, 78, 80, 85, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95
• Zone 4 – Corse : 2A, 2B
• Outre-mer (DROM-COM) et international : livraison assurée. Les frais de port sont calculés et affichés lors de la commande. Pour les destinations situées hors de l'Union européenne et certains territoires d'outre-mer, d'éventuels droits de douane, taxes et frais d'importation sont à la charge de l'acheteur. Les délais de livraison vers ces destinations peuvent être supérieurs à 8 jours ouvrés.
• Délai : les produits en stock sont expédiés et livrés dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, hors commandes spéciales (sur mesure ou personnalisées), dont le délai est communiqué au Client avant validation.
• Transporteur : La Poste (Colissimo / La Poste)

En cas de retard, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit si la livraison n'a pas eu lieu dans ce délai (art. L.216-6 du Code de la consommation) ; il est alors remboursé sous 14 jours. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client lorsqu'il prend physiquement possession des produits (art. L.216-4). Le Client est invité à vérifier le colis à réception et à signaler toute anomalie au transporteur et au Vendeur.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier.

Pour l'exercer, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@mademoiselle-chantal.fr ou courrier), par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. Il renvoie ensuite le produit, dans son état d'origine et complet, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse : Chantal Grosson – Mademoiselle Chantal, Route du hameau, 84260 Sarrians, France. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, avec le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou la preuve de son expédition. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Exception : conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (commandes spéciales, sur mesure ou personnalisées).

Formulaire de rétractation

À l'attention de Chantal Grosson – Mademoiselle Chantal, Route du hameau, 84260 Sarrians, France, contact@mademoiselle-chantal.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le / reçu le : … — Numéro de commande : …

Nom du consommateur : … — Adresse : …

Signature (en cas d'envoi papier) : … — Date : …

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions ci-dessous.

Garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pendant ce délai, il peut demander la réparation ou le remplacement du bien ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le défaut est présumé exister au moment de la délivrance pendant 24 mois, sans que le Client ait à le prouver. La garantie s'applique sans frais pour le Client.

Garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil). Le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (art. 1644).

Pour toute demande : contact@mademoiselle-chantal.fr.

Textes de loi (version en vigueur, source : Légifrance) :

Article L.217-3 du Code de la consommation — Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.217-4 du Code de la consommation — Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du Code de la consommation — I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-12 du Code de la consommation — Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L.217-16 du Code de la consommation — Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article 1641 du Code civil — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1er du Code civil — L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution du contrat due au fait du Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées lors d'une commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@mademoiselle-chantal.fr ou par courrier à Route du hameau, 84260 Sarrians, France.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. : 01 89 47 00 14

Site : https://www.cm2c.net — Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php — E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.